L'exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire le cas français
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | L' exercice des fonctions d'Etat membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français / Béligh Nabli,...; préfaces de Jacques Ziller et de Jean-Claude Masclet |
Published : |
Paris :
Dalloz
, 2007 |
Physical Description : | 1 vol. (XVI-669 p.) |
Series : | Nouvelle bibliothèque de thèses ; 63 |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit : Institut universitaire européen de Florence : 2005 |
Subjects : |
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