Responsabilité pénale et fonction politique

Responsabilité pénale et fonction politique

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Bibliographic Details
Main Author : Delfont José (Auteur)
Other Authors : Decocq André (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Responsabilité pénale et fonction politique / José Delfont,...; préface de André Decocq,...
Published : Paris : LGDJ , DL 2006
Physical Description : 1 vol. (VIII-312 p.)
Series : Bibliothèque de sciences criminelles ; 41
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit pénal : Paris 2 : 2005
Subjects :
Hommes politiques > Responsabilité pénale > France
Immunité pénale > France
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