Prescription, amnistie et grâce en France : rapport final

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Bibliographic Details
Main Author : Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin
Corporate Authors : Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin Nantes (Auteur), Droit et Changement Social Nantes (Auteur), Mission de recherche Droit et justice France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Prescription, amnistie et grâce en France : rapport final / [recherche effectuée pour le GIP "Mission de recherche droit et justice" par la] Maison des sciences de l'homme Ange Guépin; Unité de recherche "Droit et changement social"; [responsables scientifiques] Jean Danet,... , Sylvie Grunvald,... , Martine Herzog-Evans,... [et al.]
Published : [S.l.] : GIP "Mission de recherche droit et justice" , 2006
Physical Description : 1 vol. (448 p.) + 1 note de synthèse 10 f.
Subjects :

BU Droit

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Magasin 2006 / 542 Empruntable Available

Bib. DCS ( Droit et Changement Social)

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UFR Droit , Bât. B, salle 216 RECH033 Exclu du prêt Disponible

Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)

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Salle de lecture 345 DAN Prêt sous condition Available
GENERAL