Rapport pour la Commission des Communautés Européennes : Propositions en vue de la révision de la Directive du Conseil 80./987 C.E.E. du 20 octobre 1980 : concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Rapport pour la Commission des Communautés Européennes : Propositions en vue de la révision de la Directive du Conseil 80./987 C.E.E. du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

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Bibliographic Details
Main Author : Lyon-Caen Gérard (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Rapport pour la Commission des Communautés Européennes : Propositions en vue de la révision de la Directive du Conseil 80./987 C.E.E. du 20 octobre 1980 : concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. / Gérard Lyon-Caen
Published : [s.l.] : [s.n.] , 1991
Physical Description : 1 vol. (154 f.)

Bib. Julien Gracq (MSH/IEA)

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