Rapport pour la Commission des Communautés Européennes : Propositions en vue de la révision de la Directive du Conseil 80./987 C.E.E. du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Rapport pour la Commission des Communautés Européennes : Propositions en vue de la révision de la Directive du Conseil 80./987 C.E.E. du 20 octobre 1980 : concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. / Gérard Lyon-Caen |
Published : |
[s.l.] :
[s.n.]
, 1991 |
Physical Description : | 1 vol. (154 f.) |
Description not available. |