La garde à vue

La garde à vue

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Bibliographic Details
Main Author : Bouretz Sophie (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La garde à vue / Sophie Bouretz,...
Published : Paris, Budapest, Turin : l'Harmattan , DL 2005
Physical Description : 1 vol. (80 p.)
Series : La justice au quotidien ; 29
Subjects :
Garde à vue > France
  • 1. Le domaine de la garde à vue
  • Personnes protégées contre la garde à vue
  • Personnes visées par la garde à vue
  • 2. Le placement en garde à vue
  • Compétence de l'officier de police judiciaire
  • Information de l'autorité judiciaire
  • 3. La durée de la garde à vue
  • Durée maximale
  • Calcul de la durée
  • 4. Les droits de la personne gardée à vue
  • Nature des droits
  • Notification des droits
  • 5. Le contrôle de la régularité de la garde à vue
  • Moyens de contrôle
  • Sanction des irrégularités