1.
, , . Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Bruxelles: Bruylant; 2024.
, et . Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Bruxelles : Bruylant, 15 juin 2024. ISBN 2-8027-2044-9
Burgorgue-Larsen Laurence, Levade Anne, & Picod Fabrice. (2005). Traité établissant une Constitution pour l'Europe: Commentaire article par article Tome 2 Partie II : La Charte des droits fondamentaux de l'Union. Bruylant.
MLA (8th ed.) CitationBurgorgue-Larsen Laurence, et al. Traité établissant Une Constitution Pour L'Europe: Commentaire Article Par Article Tome 2 Partie II : La Charte Des Droits Fondamentaux De L'Union. Bruylant, 2005.
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