Code de procédure fiscale

Code de procédure fiscale

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Lamarque Jean (Annotateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure fiscale / [France]; commentaires et annotations par Jean Lamarque,...
Édition : 12e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2005, cop. 2005
Description matérielle : 1 vol. (XX-1406 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Droit fiscal > France > Codes (droit)
Impôt > Administration et procédure > France > Codes (droit)
Chargement en cours