Enjeux et usages de la composition pénale : controverses et compromis dans la mise en place d'un dispositif pénal inédit

Enjeux et usages de la composition pénale : controverses et compromis dans la mise en place d'un dispositif pénal inédit

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Bibliographic Details
Main Authors : Milburn Philip (Auteur), Mouhanna Christian (Auteur), Perrocheau Vanessa (Auteur)
Corporate Author : Centre d'analyse, de formation et d'intervention (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Enjeux et usages de la composition pénale : controverses et compromis dans la mise en place d'un dispositif pénal inédit / Philip Milburn,... Christian Mouhanna,... Vanessa Perrocheau,...; [éd. par le] CAFI, Centre d'analyse, de formation et d'intervention
Published : [Paris] : GIP "Mission de recherche Droit et justice" , 2005
Physical Description : 179 f. + 1 fasc., 9 f
Subjects :
Composition pénale > France
Négociation de peine > France
Droit > Réforme > France
Description
Bibliography : Bibliogr. f. 177-179. Notes bibliogr.