La cour d'arbitrage vingt ans après : analyse des dernières réformes
Autres auteurs : | , , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La cour d'arbitrage vingt ans après : analyse des dernières réformes / sous la dir. de Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen |
Publié : |
Bruxelles :
Bruylant
, 2004 |
Description matérielle : | 446 p. |
Collection : | Centre d'études constitutionnelles et administratives dir. Francis Delpérée |
Sujets : |
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