Réforme du statut des professions judiciaires ou juridiques

Réforme du statut des professions judiciaires ou juridiques

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Bibliographic Details
Corporate Author : France Direction des journaux officiels 1868-2010 (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Réforme du statut des professions judiciaires ou juridiques / [France, Direction des Journaux officiels]
Published : Paris : Direction des Journaux officiels , 2004
Physical Description : 1 vol. (III-359 p.)
Series : Aux sources de la loi
Journal officiel de la République française (Paris. 1953) ; 1935
Subjects :
Professions judiciaires et juridiques > France
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