Réforme du statut des professions judiciaires ou juridiques
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Collectivité auteur : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Réforme du statut des professions judiciaires ou juridiques / [France, Direction des Journaux officiels] |
Publié : |
Paris :
Direction des Journaux officiels
, 2004 |
Description matérielle : | 1 vol. (III-359 p.) |
Collection : | Aux sources de la loi Journal officiel de la République française (Paris. 1953) ; 1935 |
Sujets : |
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