La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Renders David (Auteur)
Autres auteurs : Delpérée Francis (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La consolidation législative de l'acte administratif unilatéral / David Renders,...; préf. de Francis Delpérée,...
Publié : Bruxelles, Paris : Bruylant , 2003
L.G.D.J.
Description matérielle : XVIII-492 p.
Collection : Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain ; 39
Sujets :
Description
Bibliographie : Bibliogr. p. [449]-475. Index
ISBN : 2-8027-1770-7