La responsabilité de l'État du fait des lois

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Bibliographic Details
Main Author : Broyelle Camille (Auteur)
Other Authors : Gaudemet Yves (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La responsabilité de l'État du fait des lois / Camille Broyelle,...; préface de Yves Gaudemet,...
Published : Paris : LGDJ , DL 2003
Physical Description : 1 vol. (VIII-454 p.)
Series : Bibliothèque de droit public ; 236
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit public : Paris 2 : 2002
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