L'apport à une société de gestion collective

L'apport à une société de gestion collective

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Bibliographic Details
Main Author : Gosset Elodie
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Lucas André (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' apport à une société de gestion collective / Elodie Gosset; sous la dir. de André Lucas
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2001
Physical Description : 58 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit de la propriété intellectuelle : Nantes : 2001
Subjects :
Apports (droit commercial) > France
Sociétés > Droit
Description
Bibliography : Notes bibliogr. en bas de page. Bibliogr. f. 53-54. Index