Les obligations nées du pacte civil de solidarité

Les obligations nées du pacte civil de solidarité

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Bibliographic Details
Main Author : Javelle Agnès
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Supiot Alain (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les obligations nées du pacte civil de solidarité / Agnès Javelle; sous la dir. de Alain Supiot
Published : Nantes : [s.n.] , 2001
Physical Description : 95 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit des Contrats : Nantes : 2001
Subjects :
Pacte civil de solidarité

BU Droit

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