Le droit au respect de la présomption d'innocence

Le droit au respect de la présomption d'innocence

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Bibliographic Details
Main Author : Leone Corinne
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Cadiet Loïc (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le droit au respect de la présomption d'innocence / Corinne Léone; sous la dir. de Loïc Cadiet
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Physical Description : 114 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 1995
Subjects :
Présomption d'innocence > France

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