La mise en conformité des contrats de distribution d'eau potable par affermage en Loire-Atlantique

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Auteur principal : Bivaud Yann
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La mise en conformité des contrats de distribution d'eau potable par affermage en Loire-Atlantique / Yann Bivaud
Publié : Nantes : [s.n.] , 1984
Description matérielle : 81 f.
Note de thèse : DEA : Droit public : Nantes : 1984

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