Le contrôle de l'intérêt légitime : essai sur les limites de la distinction du droit et de l'action

Le contrôle de l'intérêt légitime : essai sur les limites de la distinction du droit et de l'action

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Bibliographic Details
Main Author : Desdevises Yves (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le contrôle de l'intérêt légitime : essai sur les limites de la distinction du droit et de l'action / Yves Desdevises
Published : Nantes : impr. Faculté de Droit et de sciences politiques , 1973
Physical Description : 1 vol.(377 p.)
Condition d'utilisation et de reproduction : Publication autorisée par le jury
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Nantes : 1973
Subjects :
Actions et défenses
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