Etude des simplifications et de l'harmonisation des réglementations résultant de la création de catégories d'infractions destinées à la protection de l'environnement
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Collectivité auteur : | |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Etude des simplifications et de l'harmonisation des réglementations résultant de la création de catégories d'infractions destinées à la protection de l'environnement / par Mireille Delmas-Marty,... Anne Lepoutre-Dubois,... Marie-José Littmann-Martin,...; Société française pour le droit de l'environnement |
Publié : |
[Strasbourg] :
SFDE
, 1981 |
Description matérielle : | 95 p. |
Sujets : |
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