Communautés européennes Cour de justice. (1995). Répertoire de jurisprudence de droit communautaire 1977-1990: Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique européenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions an matière civile et commerciale 1 A à B-4. Office des publications officielles des Communautés européennes.

Communautés européennes Cour de justice. Répertoire De Jurisprudence De Droit Communautaire 1977-1990: Jurisprudence De La Cour De Justice Et Du Tribunal De Première Instance Des Communautés Européennes, à L'exception De La Jurisprudence Relative Au Droit De La Fonction Publique Européenne Et à La Convention Du 27 Septembre 1968 Concernant La Compétence Judiciaire Et L'exécution Des Décisions an Matière Civile Et Commerciale 1 A à B-4. Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995.