La Formation du contrat, l'avant contrat : [2] : [Procès-verbaux des Commissions et des Assemblées]

La Formation du contrat, l'avant contrat : [2] [Procès-verbaux des Commissions et des Assemblées]

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Bibliographic Details
Main Author : Congrès national des notaires de France
Corporate Author : Congrès national des notaires de France 62 1964 Perpignan (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La Formation du contrat, l'avant contrat. [2], [Procès-verbaux des Commissions et des Assemblées] / 62e Congrès des notaires de France, Perpignan, juin 1964
Published : Lyon : Impr. A. Rey , 1964
Physical Description : 1 vol. (214 p.-[2]p. de pl.)
Subjects :
Contrats > France
Avant-contrats > France

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