La loi Sapin et les délégations de service public : 10 ans d'application jurisprudentielle

La loi Sapin et les délégations de service public : 10 ans d'application jurisprudentielle

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Détails bibliographiques
Autres auteurs : Delacour Eric (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La loi Sapin et les délégations de service public : 10 ans d'application jurisprudentielle / sous la direction de Eric Delacour,...; Julien Antoine,... Jean-François Davignon,... Catherine Ribot... [et al.]
Publié : Paris : Litec , impr. 2003
Description matérielle : 1 vol. (484 p.)
Collection : Litec affaires, finances
Sujets :
Concessions (droit administratif) > France > Jurisprudence
Délégations de service public > France > Jurisprudence
Services publics > Gestion
Description
Bibliographie : Bibliogr. p. 467-479. Notes bibliogr. Index
ISBN : 2-7110-0209-8