Les grands arrêts de droit communautaire : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat

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Bibliographic Details
Main Author : Masclet Jean-Claude (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les grands arrêts de droit communautaire : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat / Jean-Claude Masclet,...
Edition : [2e édition mise à jour]
Published : Paris : Presses universitaires de France , impr. 2003, cop. 1995
Physical Description : 1 vol. (127 p.)
Series : Que sais-je ? ; 3014
Subjects :

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