Violences involontaires et responsabilité pénale

Violences involontaires et responsabilité pénale

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Bibliographic Details
Main Author : Mayaud Yves (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Violences involontaires et responsabilité pénale / Yves Mayaud,...
Edition : Première édition
Published : Paris : Dalloz , 2003
Physical Description : 1 vol. (XXXV-385 p.)
Series : Dalloz référence
Subjects :
Responsabilité pénale > France
Violence > France
Homicide > France
Faute (droit) > France
Responsabilité civile > France
Description
Notes : La couv. porte en plus : "Loi du 13 mai 1996, loi du 10 juillet 2000, décret du 20 septembre 2001, mise en danger de la personne, risques causés à autrui, homicide involontaire, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (coups et blessures par imprudence)..."
Bibliography : Bibliogr. p. 374. Index
ISBN : 2-247-05205-3