Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : La Mardière Christophe de (Auteur)
Other Authors : Cozian Maurice (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt / Christophe de la Mardière,...; préf. de Maurice Cozian
Published : Paris : L.G.D.J , 2002
Physical Description : XIV-343 p.
Series : Bibliothèque de science financière ; 41
Note de thèse : Ouvrage issu d'une thèse de doctorat : droit
Subjects :
Contentieux administratif > France
Excès de pouvoir (droit administratif) > France
Contentieux fiscal > France
Recours de pleine juridiction
Recours de plein contentieux

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
1er étage 343.21 LAM Empruntable Available