Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale

Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale

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Bibliographic Details
Main Author : Brault-Jamin Vincent
Format : Book
Language : français
Title statement : Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale / Vincent Brault-Jamin
Published : Grenoble : Presses universitaires de Grenoble , 2001
Physical Description : 422 p.
Subjects :
Fonctionnaires > Responsabilité pénale > France

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