L'entraide judiciaire internationale en matière pénale : étude des demandes émises et reçues par la France en 1995

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Institut d'études judiciaires Lyon (Éditeur scientifique)
Autres auteurs : Garcin Claude (Directeur de publication), Mezerreb Nacéra (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' entraide judiciaire internationale en matière pénale : étude des demandes émises et reçues par la France en 1995 / sous la dir. de Claude Garcin,... et Nacéra Mezerreb,...
Publié : [Lyon] : Université Jean-Moulin Lyon III , 2000
Description matérielle : 401 p.
Sujets :
Description
Notes : Rapport élaboré dans le cadre de la convention de recherche nʻ 96.05.023.00210.7501 passée entre le Ministère de la justice et l'Université Jean Moulin Lyon 3
Bibliographie : En appendice, choix de documents