L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Chabé Marie-Claude (Auteur), Petit Serge (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' expropriation pour cause d'utilité publique / Marie-Claude Chabé, Serge Petit
Publié : Paris : Berger-Levrault , 2000
Description matérielle : 211 p.
Collection : Collection Gestion publique. Série Pratique administrative
Sujets :
Propriété immobilière > Acquisition par l'Administration > France
Domaine public > France
Expropriation > France
Description
Notes : En appendice, choix de textes législatifs
Index
L'ouvrage porte par erreur : ISSN 1272-3673
Bibliographie : Index
ISBN : 2-7013-1348-1