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CREANCE, PATRIMOINE ET ENTREPRISE
UNE NOTION D'ENTREPRISE S'EST CONSTRUITE PROGRESSIVEMENT DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. L'ACTIVITE REALISEE PAR L'ENTITE ECONOMIQUE TRANSFORME LES NOTIONS JURIDIQUES TRADITIONNELLES DE CREANCE ET DE PATRIMOINE. LES CONTRATS D'AFFAIRES CREENT UN NOUVEAU DROIT. LE DROIT DE CREANC...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | CREANCE, PATRIMOINE ET ENTREPRISE / BERNADETTE BEILVERT DUBREIL; SOUS LA DIRECTION DE RAYMOND LE GUIDEC |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1998 |
| Description matérielle : | 1 vol. (563 p.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1998 |
| Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
| Sujets : |
| Résumé : | UNE NOTION D'ENTREPRISE S'EST CONSTRUITE PROGRESSIVEMENT DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. L'ACTIVITE REALISEE PAR L'ENTITE ECONOMIQUE TRANSFORME LES NOTIONS JURIDIQUES TRADITIONNELLES DE CREANCE ET DE PATRIMOINE. LES CONTRATS D'AFFAIRES CREENT UN NOUVEAU DROIT. LE DROIT DE CREANCE, SPECIFIQUE, S'ETEINT PAR LE PAIEMENT VOLONTAIRE, LA PROCEDURE COLLECTIVE, OU LA MISE A CONTRIBUTION DE TIERS GARANTS. UN PATRIMOINE D'ENTREPRISE SUFFISANT, REEL ET DISPONIBLE PERMET LE PAIEMENT. LES GROUPES DE SOCIETES ELARGISSENT LA NOTION DE PATRIMOINE EN CREANT UNE UNITE ECONOMIQUE AUTOUR D'UN INTERET COMMUN. LES REGLES JURIDIQUES ONT DU S'ADAPTER. MAIS, LA NOTION COMMUNE D'ENTREPRISE EST AUJOURD'HUI INSUFFISANTE ET APPELLE UNE NOUVELLE DEFINITION. L'ENTREPRISE CONTEMPORAINE EST ESSENTIELLEMENT UNE POTENTIALITE DE MARCHE. SON CARACTERE INCORPOREL JUSTIFIE DE LUI ATTRIBUER LE NOM DE + DROIT D'ENTREPRISE ;. ELLE PEUT ETRE QUALIFIEE DE BIEN SI ELLE EST ADMISE COMME L'EXPRESSION D'UNE VALEUR CESSIBLE ET AUTONOME. ELLE PEUT ALORS S'INSCRIRE EN DROIT COMME UN BIEN MOBILIER INCORPOREL ATTRIBUANT A SON TITULAIRE LES PREROGATIVES DU DROIT REEL. LE DROIT D'ENTREPRISE PEUT ETRE UTILISE COMME GARANTIE DES TIERS ET TRANSFORME LA RELATION D'OBLIGATION TRADITIONNELLEMENT PERSONNELLE, EN REELLE. DES MECANISMES JURIDIQUES COMME LA FIDUCIE, LA SUBROGATION... GARANTISSENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION. LE CARACTERE INCORPOREL DU DROIT D'ENTREPRISE N'EMPECHE PAS LA GARANTIE DES TIERS S'IL EST SAISISSABLE, ET IMPOSE DES MODALITES NOUVELLES AFIN D'ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE. UN STATUT DE L'ENTREPRISE, PROCHE DE LA NOTION DE GOODWILL SERAIT BENEFIQUE DANS LE DROIT FRANCAIS. PROGRESSIVELY, A NOTION OF CONCERN HAS BEEN CONSTRUCTED IN THE CONTEMPORAIN LAW. THE ACTIVITY MADE BY THE ECONOMIC ENTITY CHANGES THE TRADITIONAL LAW NOTIONS OF CLAIM AND PATRIMONY. THE BUSINESS AGREEMENTS CREATE A NEW LAW. THE LAWW AND SPECIFIC ICAIM, IS DISAPPEARING BEACAUSE OF THE VOLUNTARY PAYMENT, OF THE COLLECTIVE PROCEDURE OR THE RASE OF GAURANTEED THIRD PAYMENT. COMPANIES INCREASE THE NOTION OF PATRIMOY BY DEVOLOPPING AN ECONOMIC UNITY ARAUDN A COMMON INTEREST. THE LEGALRULES HAD TO CHANGE. BUT, THE COMMON NOTION OF COMPANY IS NOT SUFFICIENT TODAY AND CALLS FOR A NEW DEFINITION. THE CONTEMPORARY COMPANY IS MAINLY A POTENTIALITY OF MARKET. ITS INTANGIBLE CHARACTERISTIC SHOWS OFF THAT IT CAR BE NAMED SA +THE LAW OF COMPANY ;. IT CAN BE NAMED AS A PROPERTY IF IT IS ACCEPTED AS THE EXPRESSION OF A TRANSFERABE AND INDE PENDENT VALUE. SO IT CAN BE INDUDED IN LAW AS A TRANSFERABLE AND MOVABLE PROPERTY GIVING TO ITS OWNER THE PREROGATIVES OF REAL LAW. THE LAW OF COMPANY CAN BE USED AS A GUARANTEE OF THIRD PAYMENTS END CHARGES THE RELATION OF THE TRADITIONALLY PERSONAL OBLIGATION INTO RELA ONE LEGAL MECHANISMS LIKE THE TRUST, THE SUBROGATION GUARANTEE, THE ACCOMPLISHMENT OF THE OBLIGATION. THE TRANSFERABLE CHARACTERISTIC OF THE LAW OF COMPANY DOES NOT PRESENT FROM THE GUARANTEE OF THRID PAYMENTS IF IT IS DISTRAINABLE ANDS SETS NEW DETAILS IN ORDER TO PROVIDE LEGAL SECURITY. A COMPANY STATUS, NEAR FROM THE NOTION OF GOODWILL WILL BE BENEFCEAL IN THE FRENCH LAW. |
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| Variantes de titre : | DEPT, PATRIMONY WITH REGARG TO CONCERN |
| Notes : | 1998NANT4015 |
| Bibliographie : | 268 ref. |