L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu

L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu

Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette co...

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Bibliographic Details
Main Author : Laurent Philippe (Auteur)
Corporate Authors : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu / Philippe Laurent; sous la direction de Francois Collart-Dutilleul
Physical Description : 1 vol. (425 p.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1998
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Éviction
Vente > Droit > France
Consommateurs > Protection > Droit
DROIT PRIVE : DROIT CIVIL RESPONSABILITE, CONTRATS
EVICTION
VENTE/DROIT/FRANCE
CONSOMMATEURS/PROTECTION/DROIT
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Bib. IRDP (Droit privé)

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