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L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu
Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette co...
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| Format : | Thesis |
| Language : | français |
| Title statement : | L' enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu / Philippe Laurent; sous la direction de Francois Collart-Dutilleul |
| Physical Description : | 1 vol. (425 p.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1998 |
| Availability : | Publication autorisée par le jury |
| Subjects : | |
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L' enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu |
| Summary : | Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité. FRENCH LAW OFFERS THE BUYER WHO IS UNSATISFIED WITH HIS PURCHASE A WIDE RANGE OF REMEDIES. THE LARGE SCOPE OF THESE REMEDIES IS A SOURCE OF CONFUSION, SOME OF THESE REMEDIES INTERFERING WITH OTHERS. AS A RESULT, THE LAW OF SALE APPEARS TO BE BOTH COMPLICATED AND FLUCTUATING. THIS SITUATION DERIVES FROM THE ARCHAISM OF SOME OF THE TEXTS OF THE CIVIL CODE. IT ALSO COMES FROM THE FACT THAT, IN ORDER TO FAVOUR THE PROTECTION OF THE BUYER, JUDGES HAVE SOMETIMES BEEN TEMPTED TO GRANT HIM COMPENSATION ON THE GROUND OF DEFECTIVE DELIVERY WHEN THEY SHOULD HAVE OVERTURNED HIS DEMAND HAD IT BEEN MORE RIGHTLY PLACED. THE JUDICIARY, HOWEVER, NO LONGER ACCEPTS THE CONFUSION BETWEEN THESE REMEDIES AND HAS CLEARLY DECIDED TO DISTINGUISH THEM. THIS MIGHT BE SEEN AS A GOOD RESOLUTION, BUT THE CRITERION WHICH IS USED TO DISTINGUISH BETWEEN THESE ACTIONS APPEARS TO BE EXTREMELY FORMAL AND THE SOLUTION MIGHT BE SEEN AS UNSATISFACTORY ACCORDING TO NEW LEGISLATIVE DEVELOPMENTS. AS A RESULT, ANOTHER SOLUTION SHOULD BE ATTEMPTED WHICH WOULD CONSIST IN MERGING INTO ONE THE TWO MAJOR ACTIONS OPENED TO THE UNSATISFIED BUYER. THE LACK OF CLARITY WHICH AFFECTS THE LAW OF SALE ALSO COMES FROM THE CONFUSION BETWEEN THE SECURITY OF THE GOOD AND ITS CONFORMITY. THE INTRODUCTION INTO FRENCH LAW OF THE EEC DIRECTIVE ON PRODUCT LIABILITY COULD HAVE BEEN THE OCCASION OF DRAWING A LINE BETWEEN THE RIGHT OF THE INJURED PARTY TO OBTAIN COMPENSATION FOR THE PHYSICAL INJURY THE DEFECTIVE PRODUCT CAUSED HIM, AND THE OTHER REMEDIES OPENED TO THE BUYER UNSATISFIED WITH HIS PURCHASE. BUT, THIS IS NOT THE CASE AND IF THE NEW LEGISLATION SOMEHOW EASES THE ACTION OF THE VICTIM IT ONLY GIVES HIM A REMEDY WHICH ALREADY EXISTED IN OUR LAW. |
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| Variantes de titre : | The confusion of the remedies opened to the buyer unsatisfied with his purchase |
| Notes : | 1998NANT4018 |
| Bibliography : | Bibliogr. (576 ref.) |