Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture

LE PAIEMENT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE RECONNU DES LE XIXEME SIECLE PAR LA JURISPRUDENCE SUR LE FONDEMENT DE REGLES CIVILISTES, EST AUJOURD'HUI LE RESULTAT D'UN PROCESSUS DE RECUPERATION ET DE REAPPROPRIATION DE LA NORME PAR LE DROIT...

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Bibliographic Details
Main Author : Figuero-Fialaire Ghislaine (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Le Gall Erwan (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture / Ghislaine Figuero-Fialaire; sous la direction de Erwan Le Gall
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1997
Physical Description : 1 vol. (406 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1997
Availability : THESE NON REPRODUITE
Subjects :
Créances > Droit > France
Entreprises > Droit > France
DROIT PRIVE : DROIT COMMERCIAL (ASSURANCES)

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
magasin TD NANT 1997 FIG Empruntable Available
magasin TD NANT 1997 FIG Exclu du prêt Disponible

Bib. IRDP (Droit privé)

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Ouvrages 340 THE FIG - vs Exclu du prêt disponible