La notion de droit extrapatrimonial

LA NOTION DE DROIT EXTRAPATRIMONIAL EST UNE CREATION DE LA DOCTRINE MODERNE ; SES ORIGINES REMONTENT A LA FIN DU SIECLE DERNIER. BIEN QUE CONSACREE DEPUIS LORS PAR LE LEGISLATEUR, ELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI VIVEMENT CONTESTEE : ELLE SERAIT MAL DEFINIE ET SURTOUT INUTILE. L'ETUDE DE LA DOCT...

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Auteur principal : Collet Laurence (Auteur)
Collectivité auteur : Université Panthéon-Assas Paris 1970-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Durry Georges (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La notion de droit extrapatrimonial / Laurence Collet; sous la direction de Georges Durry
Publié : 1992
Description matérielle : 1 vol. (440 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1992
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Description
Résumé : LA NOTION DE DROIT EXTRAPATRIMONIAL EST UNE CREATION DE LA DOCTRINE MODERNE ; SES ORIGINES REMONTENT A LA FIN DU SIECLE DERNIER. BIEN QUE CONSACREE DEPUIS LORS PAR LE LEGISLATEUR, ELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI VIVEMENT CONTESTEE : ELLE SERAIT MAL DEFINIE ET SURTOUT INUTILE. L'ETUDE DE LA DOCTRINE MONTRE DE REELS PROBLEMES DE DEFINITION DE CETTE NOTION MAIS SON UTILISE EST INDENIABLE ET LE RECOURS A LA RESPONSABILITE CIVILE PAS PLUS QUE LES NOTIONS D'ORDRE PUBLIC ET DE BONNES MOEURS, NE SAURAIENT COMBLER LE VIDE QUE CREERAIT LA SUPPRESSION DES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX. LE DROIT POSITIF ET LA JURISPRUDENCE CONTEMPORAINS REVELENT L'EXISTENCE DE NOMBREUX DROITS EXTRAPATRIMONIAUX DES DROITS DE LA PERSONNALITE AUX DROITS DE L'HOMME, EN PASSANT PAR LES DROITS DE FAMILLE ET AUTRES LIBERTES PUBLIQUES. LA NOTION APPARAIT AINSI TANT EN DROIT INTERNE QU'EN DROIT INTERNATIONAL CE QUI ATTESTE ENCORE DE SON IMPORTANCE. LA NOTION DE DROIT EXTRAPATRIMONIAL QUI SEMBLAIT DEJA INDISPENSABLE SUR UN PLAN THEORIQUE SE REVELE INCONTOURNABLE ET ESSENTIELLE EN PRATIQUE. SI L'ON S'ESSAIE ALORS A REDEFINIR LA NOTION, IL SEMBLE QUE L'UNITE DES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX SE REALISE AUTOUR DE LEUR FINALITE COMMUNE, A SAVOIR LA PROTECTION DE L'INTEGRITE PHYSIQUE OU MORALE DE LEUR TITULAIRE. CETTE FINALITE QUI, CONTRAIREMENT A CELLE DES AUTRES DROITS SUBJECTIFS, EST DETERMINEE PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME, ET IMPOSEE, EN MEME TEMPS QUE CES DROITS QUI SONT UNIVERSELS, A LEUR TITULAIRE ; ELLE APPARAIT D'AUTANT PLUS ESSENTIELLE, QU'ELLE S'INSCRIT DANS CHAQUE TRAIT DEROGATOIRE DE LEUR REGIME.
THE CONCEPT OF EXTRA-PATRIMONIAL RIGHT WAS CREATED BY THE MODERN JURISCONSULTS (DOCTRINE): THIS CONCEPT APPEARED AT THE END OF THE LAST CENTURY. SINCE THAT TIME, IT HAS BEEN USED BY THE LEGISLATOR, BUT THE CONCEPT IS NOW HARDLY QUESTIONNED ; IT'S SAID TO BE NOT CLEARLY DEFINED AND USELEE. GOING INTO THE QUESTION, THE CONCEPT SEEMS REALLY DIFFICULT TO DEFINE, BUT ITS USEFULNESS APPEARS UNDENIABLER NEITHER THE LAW OF TORTS NOR THE LAW OF CONTRACT (USING OTHER CONCEPTS LIKE " ORDER PUBLIC " AND "BONNES MOEURS") ARE ABLE TO SUUPLY FOR EXTRAPATRIMONIAL RIGHTS. MANY EXTRA PATRIMONIAL RIGHTS CAN BE FOUND IN THE POSITIVE LAW ( ENACTMENTS ) AND THE LAW ( JURISPRUDENCE ) OF THE PRESENT DAY, LIKE CIVIC RIGHTS, HUMAN RIGHTS, LIBERTIES, SOME CIVIL RIGHTS LIKE RIGHTS OF THE PARENTS ON THEIR CHILDREN... SO THAT THE CONCEPT CAN BE FOUND NOT ONLY IN NATIONAL LAW BUT ALSO IN INTERNATIONAL AND SUPRANATIONAL LAW, WHICH SHOWS ITS IMPORTANCE AGAIN. THE CONCEPT OF EXTRA-PATRIMONIAL RIGHT WHICH HAS APPEARED ABSOLUTELY NECESSARY IN A THERORETICAL RESPECT ALSO APPEARS UNDENIABLE AND SIGNIFICANT IN A PRACTICAL PRESPECT. TRYING TO DEFINE TO CONCEPT, THEIR FINALITY WHICH IS TO PROTECT MORAL AND PHYSICAL INTEGRITY OF THE HUMAN BEINGS HOLDING TEHM, POINT OUT THE UNIFORMITY OF EXTRA-PATRIMONIAL RIGHTS. THIS FINALITY CONTRARY TO THE FINALITY OF THE OTHER RIGHTS, IS DETERMINED BY THE LEGISLAOR HISELF AND LAID DOWN TO THEIR HOLDERS, AT THE SAME TIME AS THE RIGHTS THEMSELVES ARE
Variantes de titre : The concept of extra-patrimonial right
Bibliographie : Bibliogr. f. 392-433