ASPECTS JURIDIQUES DE LA PRODUCTION DES SEMENCES

LE SECTEUR DES SEMENCES A UNE IMPORTANCE CAPITALE DANS LE MONDE AGRICOLE. LES SEMENCES SONT PRODUITES AU SEIN D'UNE FILIERE TRES SPECIALISEE. LE SECTEUR DES SEMENCES S'AVERE EN FRANCE TRES LARGEMENT REGLEMENTE. LA REGLEMENTATION IMPOSE UN SYSTEME DE MULTIPLES CONTROLES QUI CONDUISENT A LA...

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Auteur principal : Dejean Jean-François (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Lorvellec Louis (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : ASPECTS JURIDIQUES DE LA PRODUCTION DES SEMENCES / JEAN F DEJEAN; SOUS LA DIRECTION DE LOUIS LORVELLEC
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1986
Description matérielle : F. 347-610
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1986
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Description
Résumé : LE SECTEUR DES SEMENCES A UNE IMPORTANCE CAPITALE DANS LE MONDE AGRICOLE. LES SEMENCES SONT PRODUITES AU SEIN D'UNE FILIERE TRES SPECIALISEE. LE SECTEUR DES SEMENCES S'AVERE EN FRANCE TRES LARGEMENT REGLEMENTE. LA REGLEMENTATION IMPOSE UN SYSTEME DE MULTIPLES CONTROLES QUI CONDUISENT A LA CERTIFICATION DES SEMENCES. LE PRINCIPE DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES S'EST ETENDU A TOUTES LES ESPECES ECONOMIQUEMENT IMPORTANTES. LA PRODUCTION DES SEMENCES NECESSITE L'ISOLEMENT DES CULTURES, AUSSI LES AGRICULTEURS-MULTIPLICATEURS PEUVENT-ILS OBTENIR AU TERME D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'ILOTS PROTEGES. LES POUVOIRS PUBLICS ONT INSTITUE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES, DANS UN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE, UNE INTERPROFESSION, LE GNIS. LE GNIS EST DOTE DE STRUCTURES, DE REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE MISSIONS MULTIPLES, ORIGINALES QUI LUI CONFERENT UN CARACTERE OFFICIEL. LE GNIS S'AVERE ETRE UN ORGANISME DE DROIT PRIVE INVESTI DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC; CERTAINS DE SES ACTES SONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE, D'AUTRES PAR LE DROIT PUBLIC. LE GNIS, DONT LES MISSIONS SONT EN PARTIE MENACEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, REMPLIT TRES CONVENABLEMENT SES FONCTIONS. LA PRODUCTION DES SEMENCES EST EFFECTUEE PAR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS QUI CONFIENT A DES AGRICULTEURS DES SEMENCES MERES A MULTIPLIER. LES CONTRATS QU'ILS CONCLUENT DIT "CONTRAT DE MULTIPLICATION" DEFINISSENT AVEC PRECISION LA NATURE DE LEURS RAPPORTS. LE CONTENU DE CES CONTRATS EST DANS UNE LARGE MESURE PREDETERMINEPAR DES CONVENTIONS-TYPES ELABOREES AU SEIN DU GNIS ET HOMOLOGUEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. CESCONTRATS METTENT LES AGRICULTEURS DANS UNE SITUATION DE RELATIVE DEPENDANCE ECONOMIQUE, CEUX-CI CONSERVENT NEANMOINS LEUR AUTONOMIE JURIDIQUE, ILS SE RAPPROCHENT DES LORS DES CONTRATS D'ENTREPRISE. LES OBLIGATIONS QU'ILS PREVOIENT PERMETTENT DE RETENIR LEUR QUALIFICATION DE CONTRAT D'INTEGRATION AN SENS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964. CETTE QUALIFICATION CONDUIT A RELEVER LEUR NON CONFORMITE AVEC CE TEXTE, MALGRE LEUR CARACTERE PROTECTEUR POUR LES AGRICULTEURS.
THE SEEDS' SECTOR IS OF THE HIGHEST IMPORTANCE IN THE AGRICULTURAL WORLD. THEY ARE PRODUCED WITHIN VERY SPECIALIZED AGRICULTURAL CHANNELS. THE SEEDD'S SECTOR SHOWS ITSELF TO BE IN FRANCE WIDELY REGULATED. THE REGULATION SETS A SYSTEM OF NUMEROUS CONTROLS WHICH BRING TO THE ATTESTATION OF SEEDS. THE PRINCIPAL OF CONTROL AND ATTESTATION OF SEEDS COVERS ALL ECONOMICALLY SIGNIFICANT SPECIES. THE SEEDS' PRODUCTION REQUIRES THE ISOLATION OF CULTURES, SO THAT THE PRODUCING FARMERS CAN GET AT THE END OF AN ADMINISTRATIVE PROCEDURE THE CREATION OF "PROTECTED ISLAND". THE AUTORITIES HAVE INSTITUED IN THE SEED'S SECTOR, WITHIN A SPECIFIC LEGAL CONTEXT AN INTERPROFESSION THE "GNIS" (INTERNATIONAL GROUPING OF SEED). THE GNIS IS ENDOWED WITH STRUCTURES, WORKING RULES AND TASKS WITH ARE NUMEROUS, AND ORIGINAL AND THEN GIVES AN OFFICIAL CHARACTRES. THE GNIS SHOWS ITSELF TO BE AN ORGANISM OF PRIVATE LAW INVESTED WITH PUBLIC SERVICES'TASK. THE GNIS, WHOSE ARE PARTIALLY THREATENED BY THE EEC'S LAW PERFORMS ITS FUNCTIONS VERY PROPERLY. IT MAINTAINS A PERFECT COHESION WITHIN THE GROUPING AND LEADS PROFESSIONALS TO INGRATE. SEED'S PRODUCTION IS MADE BY INDUSTRIAL PLANTS WHICH ENTRUST TO FARMERS SOME MOTHER-SEEDS TO BE MULTIPLIED. CONTRACTS THEY CONCLUDE, CALLED "CONTRACTS OF MULTIPLICATION" SET WITH PRECISION THE NATURE OF THEIR RELATIONS. THE CONTENT OF THESE CONTRACTS IS TO A LARGE EXTENT PREDETERMINED BY STANDARD CONVENTIONS OUT WITHIN THE GNIS AND APPROVED BY THE MINISTER OF AGRICULTURE. THESE CONTRACTS PUT FARMERS INTO A RELATIVE POSITION OF ECONOMICAL DEPENDENCE, THEY NEVERTHELESS KEEP A LEGAL AUTONOMY, THEY ARE CLOSE TO CONTRACTS OF FIRMS. THE OBLIGATIONS WHICH THEY PLAN, ALLOW TO CALL IT "CONTRACT OF INTEGRATION" WITH THE SENSE OF THE LAW OF 6TH JULY 1964. THIS LABEL LEADS TO PICK OUT THEIR NON CONFORMITY WITH THIS TEXT, DESPITE OF THEIR PROTECTING NATURE FOR THE FARMERS
Variantes de titre : JURIDICAL ASPECT'S OF THE SEEDS' PRODUCTION
Notes : 1986NANT4005