POUR UNE LOI UNIQUE D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL (ET TRAVAUX DIVERS)

POUR UNE LOI UNIQUE D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL (ET TRAVAUX DIVERS)

L'AUTEUR ANALYSE D'UNE MANIERE CRITIQUE LE SYSTEME FRANCAIS D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL, QUI EST ACTUELLEMENT FRAGMENTE EN REGIMES MULTIPLES ET INCOHERENTS. SON ETUDE EST FONDEE PRINCIPALEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE DROIT DES ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLI...

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Bibliographic Details
Main Author : Mélennec Louis (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : POUR UNE LOI UNIQUE D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL (ET TRAVAUX DIVERS) / LOUIS MELENNEC
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Physical Description : 183 f
Note de thèse : Thèse de doctorat : ? : Nantes : 1996
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Accidents de la route > Indemnisation > France
Travail > Accidents > Indemnisation
Handicapés
Indemnisation
Dommage corporel
/ACCIDENTS DE LA ROUTE/HANDICAPES/DOMMAGE CORPOREL/INDEMNISATION

BU Droit

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