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POUR UNE LOI UNIQUE D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL (ET TRAVAUX DIVERS)
L'AUTEUR ANALYSE D'UNE MANIERE CRITIQUE LE SYSTEME FRANCAIS D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL, QUI EST ACTUELLEMENT FRAGMENTE EN REGIMES MULTIPLES ET INCOHERENTS. SON ETUDE EST FONDEE PRINCIPALEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE DROIT DES ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLI...
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| Auteur principal : | |
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| Collectivité auteur : | |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | POUR UNE LOI UNIQUE D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL (ET TRAVAUX DIVERS) / LOUIS MELENNEC |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1996 |
| Description matérielle : | 183 f |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : ? : Nantes : 1996 |
| Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
| Sujets : |
| Résumé : | L'AUTEUR ANALYSE D'UNE MANIERE CRITIQUE LE SYSTEME FRANCAIS D'INDEMNISATION DU HANDICAP ET DU DOMMAGE CORPOREL, QUI EST ACTUELLEMENT FRAGMENTE EN REGIMES MULTIPLES ET INCOHERENTS. SON ETUDE EST FONDEE PRINCIPALEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, LE DROIT DES ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE, LE DROIT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES INVALIDITES MILITAIRES. IL PROPOSE DE SUPPRIMER TOUT CE QUI EXISTE, DE FAIRE DISPARAITRE TOUS LES REGIMES CRITIQUES, ET DE RECONSTRUIRE UN SYSTEME UNIQUE, HARMONIEUX ET COHERENT, DONT IL EXPOSE EN DETAIL LE CONTENU. THE AUTHOR IS ANALYSING AND CRITICIZING THE FRENCH SYSTEM OF INDEMNISING PERMANENT IMPAIRMENT AND PERMANENT DISABILITY, WHICH I NOVEDAYS SPLIT INTO MULTIPLE AND INCOHERENT REGIMES. THIS RESEARCH IS BASED ONT THE COMMON LAW OF CIVIL LIABILITY, THE SOCIAL LAW CONCERNING HEALTH AND INDUSTRIAL INJURIES, AND VERY PARTICULAR REGIME OF MILITARY PENSIONS. HE PROPOSES THE SUPPRESSION OF ALL EXISTING REGIMES, AND RECOMMANDS TO SET UP A UNIQUE AND COHERENT SYSTEM. |
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| Variantes de titre : | A NEW LAW TO INDEMNISE PERMANENT IMPRAVIMENT AND PERMANENT DISABILITY |
| Notes : | 1996NANT4019 |