Nantilus
La cause du licenciement
La notion de cause du licenciement n'est pas univoque. Elle doit être envisagée différemment dans ses deux fonctions : élément de la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a également un rôle catégorique. La cause détermine l'application des régimes particuliers attaches à la...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux : | , |
|---|---|
| Collectivité auteur : | |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La cause du licenciement / Michel Rousseau; sous la direction de Henry Blaise |
| Publié : |
1994 |
| Description matérielle : | 1 vol. (581 p.) |
| Condition d'utilisation et de reproduction : | Publication autorisée par le jury |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Rennes 1 : 1994 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Reproduit comme:
La cause du licenciement |
| Résumé : | La notion de cause du licenciement n'est pas univoque. Elle doit être envisagée différemment dans ses deux fonctions : élément de la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a également un rôle catégorique. La cause détermine l'application des régimes particuliers attaches à la catégorie des licenciements économiques et a celle des licenciements disciplinaires. Dans sa fonction catégorique, la cause du licenciement est de nature subjective. Elle correspond au motif déterminant, défini comme la représentation psychologique de l'employeur d'une réalité extérieure. Le contrôle judiciaire de la légitimité du licenciement porte également sur la cause de l'acte juridique. Le juge doit s'assurer que les faits allègues sont effectivement le motif déterminant du licenciement. L'inexactitude prive le licenciement de légitimité. Le licenciement n'est pas seulement sans cause réelle et sérieuse mais il est nul en raison de l'illicéité de la cause lorsque le motif est illicite en lui-même ou révèle un but illicite. En recherchant un but étranger a l'intérêt de l'entreprise, l'employeur commet un détournement de pouvoir. La cause du licenciement désigne également la situation antérieure de la décision patronale, abstraction faite de son caractère déterminant de l'acte, envisagée comme condition du droit de licencier l'existence des faits doit être vérifiée. Le doute profite au salarié. L'appréhension directe de la cause antécédent permet également une appréciation judiciaire de l'opportunité du licenciement, variable selon la nature de la cause. The notion of cause of termination a labour contract by an employer has no unity. It has two functions: factor of conformity with the principales of law, it is a factor of qualification, too. The cause motives particular systems to economical or disciplinary terminations of contracts. As a factor of qualification, the cause has a subjective nature. It corresponds to the motives, psychological representation of an outside reality by the employer. The cause of the legal act concerns the control of the conformity with the principales of law, too. The judge must verify that the asserted circumstances are the determining motive of the employer. The termination of contract is not only without real and serious cause but is null, when the motive is illicit or reveals an illicit aim. Looking for an aim wich is bot according to the enterprise interests, the employer makes a diversion of his power. The cause of termination of a labour contract designates an antecedent situation, condition of the right to terminante. The existence of the facts must be verified. The doubt benefits to the employee. The judge is able to appreciate the opportunity of the termination of the contract, the control depending on the nature of the cause. |
|---|---|
| Variantes de titre : | THE CAUSE OF THE TERMINATION OF A LABOUR CONTRACT BY AN EMPLOYER |
| Notes : | 1994REN11005 |