LA DECENTRALISATION DE L'URBANISME. ESSAI SUR LA REFORME DE 1983-1985

ACTS OF 1983 AND 1985 HAVE GIVEN POWERS TO FRENCH "COMMUNES" IN URBAN MATTERS (MASTER AND LOCAL PLANS, PLANNING PERMISSIONS, LAND POLICY, COMPREHENSIVE INFRASTRUCTURE SCHEMES, OPERATIONAL URBAN PLANNING). IF THE COMMUNES HAVE USED THEIR NEW POWERS, ALL IS NOT SATISFYING : NATIONAL AND LOCA...

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Auteur principal : Priet François (Auteur)
Autres auteurs : Jacquot Henri (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LA DECENTRALISATION DE L'URBANISME. ESSAI SUR LA REFORME DE 1983-1985 / FRANCOIS PRIET; SOUS LA DIRECTION DE HENRI JACQUOT
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1992
Note de thèse : DOCTORAT (NOUVEAU DOCTORAT) : DROIT PUBLIC : ORLEANS : 1992
Sujets :
Description
Résumé : ACTS OF 1983 AND 1985 HAVE GIVEN POWERS TO FRENCH "COMMUNES" IN URBAN MATTERS (MASTER AND LOCAL PLANS, PLANNING PERMISSIONS, LAND POLICY, COMPREHENSIVE INFRASTRUCTURE SCHEMES, OPERATIONAL URBAN PLANNING). IF THE COMMUNES HAVE USED THEIR NEW POWERS, ALL IS NOT SATISFYING : NATIONAL AND LOCAL URBAN POLICIES ARE WRONGLY INTEGRATED (FOR INSTANCE, THE IMPLEMENTATION OF THE COASTAL AREAS PROTECTION STATUTE), URBAN RULES CHANGE TOO OFTEN AND THERE IS NOT ENOUGH LOCAL COOPERATION.
APRES UNE LONGUE PERIODE D'ETATISATION, LES LOIS DES 7 JANVIER 1983 ET 18 JUILLET 1985 ONT TRANSFERE AUX COMMUNES LES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME (DOCUMENTS D'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, POLITIQUE FONCIERE, P.A.E., ZONES D'AMENAGEMENT). SI LES COMMUNES ONT DANS L'ENSEMBLE PRIS EN CHARGE LEURS NOUVELLES COMPETENCES, EN PARTICULIER EN MATIERE DE P.O.S., LES SITUATIONS SONT TRES DIVERSIFIEES SUIVANT LA TAILLE DES COMMUNES ET LA PERSONNALITE DES ELUS. QUANT A L'EXERCICE PROPREMENT DIT DES COMPETENCES, IL N'EST PAS ENTIEREMENT SATISFAISANT, EN RAISON DU MANQUE DE COHERENCE DES POLITIQUES URBAINES NATIONALES ET LOCALES (EN PARTICULIER LA LOI LITTORAL), DE L'INSTABILITE DE LA REGLE D'URBANISME ET L'INSUFFISANCE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
Variantes de titre : THE DECENTRALISATION OF URBAN PLANNING IN FRANCE. A STUDY OF THE ORIGINS AND IMPLEMENTATION OF 1983 AND 1985 ACTS
Notes : 1992ORLE0001