La notion d'acte de gestion et le droit des sociétés
ALORS QUE DANS LES DOMAINES AUTRES QUE LE DROIT DES SOCIETES, L'EXPRESSION "ACTE DE GESTION" NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION JURIDIQUE, FAUTE D'UNITE, IL EN VA DIFFEREMMENT EN DROIT DES SOCIETES ET CELA MEME SI SES CONTOURS APPARAISSENT DIFFICILES A CERNER S'AGISSAN...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La notion d'acte de gestion et le droit des sociétés / Mireille Marteau-Petit; sous la direction de Bruno Oppetit |
Publié : |
1992 |
Description matérielle : | 1 vol. 1 vol. (591 p.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 1992 |
Sujets : | |
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La Notion d'acte de gestion et le droit des sociétés |
Résumé : | ALORS QUE DANS LES DOMAINES AUTRES QUE LE DROIT DES SOCIETES, L'EXPRESSION "ACTE DE GESTION" NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION JURIDIQUE, FAUTE D'UNITE, IL EN VA DIFFEREMMENT EN DROIT DES SOCIETES ET CELA MEME SI SES CONTOURS APPARAISSENT DIFFICILES A CERNER S'AGISSANT D'UNE FORME A CONTENU VARIABLE DONT SEUL LE BUT DE LA REGLE PERMET D'EN DETERMINER LE CONTENU QUE LE POUVOIR DE GESTION SOIT EXERCE EN DROIT OU EN FAIT. WHILE IN DOMAINS OTHER THAN BUSINESS LAW, THE TERM "MANAGMENT ACT" CANNOT BE REGARDED AS A LEGAL CONCEPT THROUGH LACK OF UNITY, IT DIFFERS IN BUSINESS LAW, EVEN THOUGH ITS OUTLINE SEEMS DIFFICULT TO DEFINE, AS IT INCOMPASSES A CONCEPT OF VARIABLE CONTENT, IN WHICH THE ONLY AIM OF THE RULE ALLOWS TO DETERMINE THE CONTENT, WHETHER THE MANAGMENT POWER IS EXERCED DULY OR NOT. |
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Variantes de titre : | THE CONCEPT OF MANAGMENT ACT AND BUSINESS LAW |
Bibliographie : | Bibliogr. p. 537-564 |