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Le contentieux résultant de l Europe bleue dans le domaine de la pêche : application des règlements et contradictions
Apres de longs atermoiements, la C.E.E. instaure le 25 janvier 1983, une politique commune de pêche. Les dispositions de la nouvelle règlementation de pêche unifient le régime de pêche applicable dans l'ensemble des états membres et comblent les vides juridiques, autrefois ressentis dans ce sec...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Le contentieux résultant de l Europe bleue dans le domaine de la pêche : application des règlements et contradictions / Nora Talbi; sous la direction de Philippe-Jean Hesse |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1987 |
| Description matérielle : | 1 vol. (VII-414 f.) |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit maritime et aérien : Nantes : 1987 |
| Sujets : |
| Résumé : | Apres de longs atermoiements, la C.E.E. instaure le 25 janvier 1983, une politique commune de pêche. Les dispositions de la nouvelle règlementation de pêche unifient le régime de pêche applicable dans l'ensemble des états membres et comblent les vides juridiques, autrefois ressentis dans ce secteur. Cependant, quelques imperfections, accrues par l'élargissement au sud de la C.E.E., subsistent toujours. L Europe bleue est-elle arrivée a maturité ? After long compoundings, e.e.c. establish on january 25th, 1983 a fishing common policy. The dispositions of the new fishing regulation unify the fishing regime applicable on the whole states members and fill up the legal void, formerly felt in this sector. However, some imperfections, increased by widening on south of e.e.c. are remaining. Does "l'europe bleue" reach now at it's maturity? |
|---|---|
| Variantes de titre : | The contensious resulting of Europe bleue in the fishing's domain : application of regulations and contradictions |
| Notes : | 1987NANT4006 |
| Bibliographie : | 399-408 |