Documents similaires

• Digest of Strasbourg case-law relating to the European convention on human rights (1985)
  Livre
• Recueil de la jurisprudence de la Cour. Cour de justice des Communautés Européennes
  Communautés européennes -- Cour de justice (1959)
  Revue
• L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
  Giannopoulos Christos (2019)
  Thèse ou mémoire
• European Court of Human Rights : = Cour européenne des droits de l'homme
  Cour européenne des droits de l'homme (2020)
  Livre
• Répertoire de jurisprudence de droit communautaire 1977-1990 : Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de la jurisprudence relative au droit de la fonction publique européenne et à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions an matière civile et commerciale : 3 : Tables (1995)
  Livre