Bulletin d'information : jurisprudence, doctrine, communications

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Auteur principal : France -- Cour de cassation (Auteur)
Format : Revue
Langue : français
Titre complet : Bulletin d'information : jurisprudence, doctrine, communications / Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Publié : Paris : Service de documentation et d'études de la Cour de cassation , 1968-
Paris : Editions des Journaux officiels , 1968-[19??]
Paris [19??]-
Sujets :
Documents associés : A pour supplément: Bulletin d'information de la Cour de cassation. Hors-série
Autre format: Bulletin d'information (Cour de cassation. En ligne)

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