Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Main Author : France -- Cour de cassation
Corporate Author : France Cour de cassation (Auteur)
Format : Journal
Language : français
Title statement : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle
Published : Paris : Imprimerie nationale , 1954-2007
Subjects :
France > Cour de cassation > Jurisprudence > Périodiques
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