VANCOUVER Edition Citation

1.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Paris: Imprimerie nationale; 2024.

ISO690 Edition Citation

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Paris : Imprimerie nationale, 4 mai 2024

Style de citation APA (7e éd.)

France -- Cour de cassation. (1954). Bulletin des arrêts de la Cour de cassation: Chambre criminelle. Imprimerie nationale.

Style de citation MLA (8e éd.)

France -- Cour de cassation. Bulletin Des Arrêts De La Cour De Cassation: Chambre Criminelle. Imprimerie nationale, 1954.

Attention : ces citations peuvent ne pas être correctes à 100%.