Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Cour de cassation
Corporate Author : France Cour de cassation (Auteur)
Format : Journal
Language : français
Title statement : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles
Published : Paris : Imprimerie nationale , 1947-2007
Content : 5 chambres civiles : civ. I (arrêts de la première chambre civile), civ II (arrêts de la deuxième chambre civile), civ. III (arrêts de la troisième chambre civile), civ. IV (arrêts de la chambre commerciale), civ. V (arrêts de la chambre sociale)
Subjects :
France > Cour de cassation > Jurisprudence
Périodiques
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