1.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Paris: Imprimerie nationale; 2024.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Paris : Imprimerie nationale, 1 mai 2024
France -- Cour de cassation. (2007). Bulletin des arrêts de la Cour de cassation: Chambres civiles. Imprimerie nationale.
Style de citation MLA (8e éd.)France -- Cour de cassation. Bulletin Des Arrêts De La Cour De Cassation: Chambres Civiles. Imprimerie nationale, 2007.
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