La conclusion des accords en forme simplifiée : étude de droit international et de droit constitutionnel belge et comparé
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La conclusion des accords en forme simplifiée : étude de droit international et de droit constitutionnel belge et comparé / par Paul-F. Smets,... / préface de Charles Rousseau,...; [publ. par le] Centre interuniversitaire de droit public, ASBI = Interuniversitair Centrum voor staatsrecht, VZW |
Publié : |
Bruxelles :
E. Bruylant
, 1969 |
Description matérielle : | 1 vol. (XIX-282 p.) |
Collection : | Collections du Centre interuniversitaire de droit public Travaux et études erzamelingen van het interuniversitair Centrum voor staatsrecht Werken en studies ; 9 |
Titre de l'ensemble : | Collections du Centre interuniversitaire de droit public vol. 9 |
Sujets : |
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