Family property : Les biens des époux

Family property

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Bibliographic Details
Main Author : Canada -- Commission de réforme du droit
Corporate Author : Canada Commission de réforme du droit (Auteur)
Format : Book
Language : anglais
français
Title statement : Family property / Law Reform Commission of Canada = Les biens des époux / Commission de réforme du droit du Canada
Published : [Ottawa] : Information Canada , 1975
Physical Description : vii-45, 47-vii p.
Series : Working paper - Law Reform Commission of British Columbia ; 8
Subjects :
Biens (droit) > Canada
Régimes matrimoniaux > Canada
Description
Variantes de titre : Les biens des époux