Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi / par Yves-Louis Hufteau,...; préf. de Jean Boulanger,... |
Publié : |
Paris :
Presses universitaires de France
, 1965, cop. 1965 |
Description matérielle : | 1 vol. (158 p.) |
Collection : | Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris. Série Droit privé ; no 2 |
Titre de l'ensemble : | Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris. Série droit privé vol. no 2 |
Sujets : |
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